Conditions générales de vente

Préambule

LIBRE-COURT : Siège social : 25 route de Carquefou – 44300 NANTES

N° de téléphone : 06.69.39.00.44

Adresse du courrier électronique :contact@libre-court.com

Immatriculation au RCS, numéro 533 720 694 R.C.S. Nantes

Conditions générales de vente des produits vendus sur libre-court.com

Date de dernière mise à jour 10/01/2023

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société LIBRE-COURT exerçant son activité sous la marque LIBRE-COURT, et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site libre-court.com

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, à l’application de la garantie des produits et services, le Client peut contacter la société LIBRE-COURT aux coordonnées figurant ci-dessus.

L’ensemble du contenu du site Internet susvisé est la propriété de LIBRE-COURT. Toute reproduction intégrale ou partielle du site Internet est interdite, sauf si la société LIBRE-COURT donne son autorisation expresse et préalable.

Stipulations générales

Les présentes conditions sont conclues entre la société LIBRE-COURT, et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet, ci-après dénommé le « Site ».

LIBRE-COURT est une microsociété ayant pour activité la vente de textiles sportifs et/ou personnalisables sur Internet ou par le biais de commandes groupées expresses.

LIBRE-COURT est propriétaire des logos issus des “marquages” ayant pour but la transformation des Produits mis à disposition à la vente.

LIBRE-COURT est un intermédiaire entre le Client final et les partenaires Fournisseurs à but de personnalisations de “textiles coton biologiques et textiles sportifs”. Les personnalisations s’effectuent par le marquage sérigraphique, transferts, DTF, broderie ou toute technique d’impression textile à but de personnalisation et d’identité visuelle, pour les Clients Particuliers et Professionnels (sociétés, associations, fédérations sportives).

Le terme de Fournisseurs désigne la société à laquelle LIBRE-COURT fait appel et avec laquelle il entretient des relations commerciales dans le but d’honorer les commandes expresses du Client par le biais du Site internet https://libre-court.com ou tout moyen ayant permis la prise de contact entre le Client et LIBRE-COURT.

Les Fournisseurs ne sont pas les Fabricants du ou des Produits. Les Fournisseurs mettent à disposition des Produits à LIBRE-COURT avant (dans le cas des essayages) ou après transformation après que Libre-Court ait reçu l’ordre d’achat par le Client final.

Les Clients peuvent être des clients particuliers qui s’identifieront sur l’espace commande à l’onglet adresse de livraison mais aussi des clients professionnels. À cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande en saisissant un numéro SIRET valide et une adresse de référence pour facturation et livraison.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, visuels émis par LIBRE-COURT et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

En tout état de cause, LIBRE-COURT se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait hors-champ d’intervention ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que LIBRE-COURT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les produits

LIBRE-COURT est un intermédiaire en matière de vente de produits textiles coton biologique, polyester, polyester recyclé et produits textiles recyclés issus de coupes biologiques à des fins de transformations non-substantielles (marquages) ou personnalisables. LIBRE-COURT n’est pas le fabricant des produits, ses Fournisseurs non plus.

LIBRE-COURT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant des informations transmises par ses partenaires Fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En tout état de cause, la responsabilité de LIBRE-COURT ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ne s’en trouvent affectées.

Lesdites caractéristiques produits sont communiquées à titre d’information avant achat et issues des fiches produits fournies par les fabricants partenaires des fournisseurs de marquages de LIBRE-COURT.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site n’ont pas de valeurs contractuelles. Il est stipulé par les fabricants : “Photos non contractuelles. Les coloris peuvent légèrement varier en fonction des bains de teinture ou des matières. Les visuels et les photos peuvent présenter des variations de teintes par rapport au produit physique, selon la luminosité ou les paramètres de l’appareil.”

Commande

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir la capacité juridique de s’engager personnellement ou sa société ou association.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (identité complète, nom, adresse, spécificités), LIBRE-COURT ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

Le Client renseigne ses coordonnées personnelles dans la rubrique « Créer votre compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit,
Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier », il aura pu le cas échéant sélectionner l’option “Personnalisation” lorsqu’elle aura été activée en écrivant le texte de son choix ou “Option coeur” pour disposer d’un marquage sur le coeur à défaut de celui poitrine lorsque l’option lui est proposée.
Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Finaliser ma commande »,
Le Client renseigne son adresse de facturation et coche « Utiliser la même adresse » si l’adresse de livraison est identique. Dans le cas contraire, le Client coche « Utiliser une autre adresse » et renseigne alors les champs obligatoires.
Le Client doit obligatoirement cocher la case « J’accepte les CGV » afin de pouvoir cliquer sur « Accès au paiement ».
La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et accède au paiement en cliquant sur le logo de la carte avec laquelle il effectue l’achat.
Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier LIBRE-COURT.

Le paiement de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec LIBRE-COURT et sera confirmé par mail au Client.

Commandes supérieures à 10 unités : Il est préconisé et fortement recommandé de passer commande par mail ou en démarche Conseil dès lors que les quantités souhaitées lors d’une même commande excèdent 10 unités.

Prix / Paiement / Délais

Le site internet n’affiche pas de montant minimum d’achat, les frais de port sont calculés selon les barèmes communiqués par le Prestataire de livraison.

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC (selon TVA en vigueur) et le prix du transport.

LIBRE-COURT étant un intermédiaire en personnalisation de textiles et lui-même tributaire des politiques commerciales et tarifaires de ses partenaires et fournisseurs, il se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

LIBRE-COURT se réserve le droit d’appliquer des opérations commerciales spécifiques, ayant une date de début et une date de fin. En cas de promotion ponctuelle, les prix enregistrés seront ceux pratiqués dans ce laps de temps. Tout achat effectué avant ou après la mise en place d’une opération commerciale spécifique, soldes, ou remises, sera facturé au prix indiqué sur le Site et ne pourra plus bénéficier du prix spécifique et ponctuel.

Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire provenant d’un établissement bancaire français (Visa, Carte Bleue, MasterCard) ou international. Pour toute commande émanant d’un pays étranger, le paiement peut faire l’objet d’un paiement manuel par Paypal ou virement électronique par transmission d’IBAN LIBRE-COURT.

Le montant de la commande sera débité au moment de la commande.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de LIBRE-COURT. Aucun escompte n’est pratiqué.

Néanmoins, plusieurs cas de figures peuvent avoir lieu :

Le particulier commande des produits spécifiquement personnalisés par le biais du service commercial et peut, le cas échéant, régler par les moyens suivants :
- Virement bancaire
- Application mobile Paylib s’il en dispose
- Chèque
- Paypal

Le particulier ne dispose pas de délai de paiement. Il règle ses achats à la commande ou en cas d’accord des 2 parties, dès qu’il a pris connaissance de la disponibilité des produits commandés à la livraison.

Le professionnel (associations, ligues sportives, entreprises) commande des articles en quantités supérieures à 10 unités et/ou des articles personnalisés et pourra, le cas échéant, régler par les moyens suivants :
- Virement bancaire
- Chèque
- Paypal

Le professionnel obtiendra un devis personnalisé après sa prise de contact et formulation des besoins par le biais du Site. Il devra au préalable s’acquitter à la signature du devis d’un acompte ne pouvant excéder 10% du montant de la commande. Le passage en facturation intervient après validation mutuelle des Bons à Tirer (BAT).

La validation du BAT se fait en 2 temps :

Accord expresse préalable par LIBRE-COURT écrit par email au Client professionnel
Accord expresse définitif écrit par email par le Client professionnel faisant suite à l’envoi par LIBRE-COURT et prise de connaissance par le Client professionnel

En tout état de cause, le BAT peut faire l’objet de 2 modifications sur demande écrite du Client professionnel avant validation définitive. Au-delà de 2 modifications, des frais techniques peuvent être appliqués au Client professionnel, frais dont le montant est fixé par le Fournisseur opérant le marquage des vêtements personnalisés, eux-mêmes facturés à LIBRE-COURT à la livraison de la marchandise. Ce montant sera communiqué par email au Client professionnel avant émission de la facture.

Le règlement du solde de la commande s’effectuera après validation du BAT avec un délai maximum de 45 jours calendaires. La marchandise commandée pourra alors faire l’objet d’une livraison partielle ou totale avant paiement intégral du solde de la facture par le Client professionnel.

En cas de dépassement dudit délai, un email de relance est envoyé par LIBRE-COURT au Client professionnel 24 heures après atteinte du délai maximum. En cas de non-réponse et/ou de non-règlement dans un délai de 3 jours ouvrés, un courrier postal est envoyé par LIBRE-COURT au Client professionnel. Si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 7 jours, un courrier recommandé avec accusé de réception est envoyé. LIBRE-COURT se réserver le droit d’engager une procédure de recouvrement de créances au-delà d’un délai de 60 jours après émission de la facture finale.

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement. LIBRE-COURT étant un intermédiaire en vente de textiles, il est soumis à la disponibilité des produits de ses partenaires et fournisseurs.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, LIBRE-COURT s’engage à contacter le Client par courrier électronique ou téléphone (si les coordonnées ont été précisées), dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, être livré.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit dans un délai acceptable ou de rupture totale, fin de série, arrêt de commercialisation, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, et caractéristiques équivalentes ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client (30 jours ouvrés, après crédit de la somme initiale). Le remboursement s’effectue par virement électronique bancaire aux coordonnées précisées par le Client.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de LIBRE-COURT, la responsabilité de LIBRE-COURT ne pourra pas être engagée de ce fait.

Livraison / Réception

Les produits LIBRE-COURT sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. Les demandes de livraisons de produits dans des pays étrangers (Europe ou international) peuvent faire l’objet d’une cotation tarifaire spécifique en matière de frais de douane, transports, intermédiaires en livraisons. LIBRE-COURT ne saurait être tenu responsable d’un surcoût non approprié hors France Métropolitaine. LIBRE-COURT se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine.

Les délais de livraison dépendent des délais postaux. Les délais moyens présentés sont cependant estimés à 15 jours après enregistrement et paiement, laissant le temps à LIBRE-COURT de traiter la commande enregistrée, la faire produire à l’unité, la faire emballer, générer l’envoi puis tenir compte des délais de livraison par l’intermédiaire postal. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

Les Ventes sont effectuées « départ atelier », pour les ventes domestiques et pour les ventes groupées (particuliers, associations, sociétés, fédérations sportives).

Les prix sont libellés en euros et TTC, emballage en sus. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane ni les assurances. Pour les produits standards, les tarifs en vigueur au jour de la commande sont applicables.

(VOIR GRAPHY) LIBRE-COURT intervient en qualité de mandataire du Client en matière de transport et livraison. L’obligation de délivrance de LIBRE-COURT sera parfaitement exécutée dès l’enlèvement des Produits par le transporteur. Au cas où le Client n’assurerait pas le retrait d’une livraison, le Client supportera seul la charge des frais consécutifs (transport, stockage…) et des risques de vols ou de dégradations pesant sur les Produits.

Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter du jour où LIBRE-COURT a reçu l’intégralité des informations requises pour assurer l’exécution de la commande et à compter du jour où LIBRE-COURT a reçu ledit paiement puis donné l’ordre d’exécuter l’envoi de la marchandise à but de livraison. LIBRE-COURT ne pourra voir sa responsabilité engagée que si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, après mise en demeure et sous réserve des dispositions du paragraphe « garanties et responsabilités »

Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LIBRE-COURT se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Conditions de retour / réclamation

Droit de Retour des Articles

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de LIBRE-COURT, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (essayé mais non porté) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le Client exerce son droit de rétractation directement de LIBRE-COURT à l’adresse suivante :

Société LIBRE-COURT
25 route de Carquefou
44300 NANTES (France)

Notre service client est disponible par mails à ce sujet.

Une fois passé ce délai, aucun article ne sera repris ni échangé ni remboursé.

Non-conformité des articles aux attentes du Client

Libre-Court met tout en œuvre pour transmettre toute information qui pourrait être utile au Client dans son processus d’achat de manière claire et accessible à l’aide de photos et caractéristiques produit.

Au-delà du délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés (voir article susvisé), Libre-Court ne saurait engager sa responsabilité dans les cas suivants :

Erreur sur la taille : l’ensemble des informations figure au chapitre “guide des tailles, certifications et instructions de lavage”. Elle permet au Client de fonder un choix éclairé.
Contenu du texte de personnalisation de l’onglet commande Produits ayant entraîné la réclamation. Le Client est responsable du texte saisi sur l’onglet de commande s’il coche la case “Personnalisation”. Le respect de la casse (majuscules et minuscules) et l’orthographe choisie font l’objet d’une saisie qui ne saurait engager LIBRE-COURT en cas d’erreur. LIBRE-COURT se réserve le droit de pas accéder à des demandes de marquages personnalisés si elles portent atteinte à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26 du Code Pénal).

Lavage : les instructions de lavage sont consultables sur les fiches produits au chapitre “guide des tailles, certifications et instruction de lavage”. Elles sont également reportées sur l’étiquette de l’encolure de chaque article. Ces informations sont communiquées par le fabricant et mises à disposition du Client par Libre-Court.
Marquage défectueux ou défaut du produit : Libre-Court procède à un contrôle qualité systématique de chaque article commandé et livré au Client afin d’en assurer la conformité et un caractère identique à sa description. Ce contrôle se fait tant sur la tenue et la texture du marquage choisi (matière sélectionnée décrite sur la fiche Produit) que sur la caractéristique intrinsèque du Produit. En cas de marquage défectueux ou défaut du vêtement Libre-Court ne saurait être engagé quant aux conditions d’entretien, de lavage, de stockage du Produit ayant entraîné la cause de la réclamation.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client peut l’exercer directement auprès de LIBRE-COURT à l’adresse suivante :

Société LIBRE-COURT
25 route de Carquefou
44300 NANTES (France)

Notre service client est disponible également par mails à ce sujet.

Garanties et responsabilité

L’obligation essentielle de LIBRE-COURT consiste à livrer les Produits conformes et identiques à la description présentée sur le Site (coloris, taille, matière) et sur son catalogue Produits.

(Voir GRAPHY) Tout Produit livré par LIBRE-COURT bénéficie d’une garantie couvrant :

la non-conformité du Produit à ses spécifications,
Tout vice caché rendant le Produit impropre à une utilisation normale.

LIBRE-COURT ne garantit pas les vices cachés du Produit vendu à ses Clients particuliers et professionnels.

Sous réserve des règles impératives, la responsabilité et la garantie de LIBRE-COURT sont limitées, au choix de LIBRE-COURT, au remplacement ou au remboursement du prix TTC des Produits, quel que soit le fondement de la demande d’indemnisation du Client. Le Client exonérera de toute responsabilité et indemnisera LIBRE-COURT en cas de condamnation de LIBRE-COURT au bénéfice d’un Tiers lié à l’exécution par LIBRE-COURT du contrat conclu avec le Client, dans la mesure où LIBRE-COURT serait condamnée à l’égard du Tiers pour un montant supérieur à celui qui résulte des Conditions Générales.

Bon à savoir :

Vous pouvez retourner votre commande directement avec le carton de livraison ou pochette emballage d’origine
Si le montant d’achat de votre commande est inférieur à 24,90 €, les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Propriété intellectuelle

Tous documents, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc… sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Nos utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par LIBRE-COURT.

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… LIBRE-COURT sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais. A cet égard, LIBRE-COURT informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

LIBRE-COURT ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LIBRE-COURT ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Obligations du client

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur réception. Le Client devra émettre immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur, confirmées par LRAR, en cas de perte, vol, retard ou détérioration des Produits. A défaut de réserves formulées auprès du transporteur ou dans un délai de 24 heures après réception, LIBRE-COURT ne saurait être tenue à aucune garantie et, pour le cas où cette négligence serait préjudiciable à LIBRE-COURT, cette dernière pourra réclamer au Client tous dédommagements.

La conformité des Produits s’apprécie exclusivement au regard des spécifications figurant sur l’accusé de réception de commande ou sur un document signé par LIBRE-COURT. A défaut de réserves expresses et écrites, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Produits par le Client, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité. Toute réclamation non écrite ou formulée hors délai sera considérée comme nulle. En cas de manquants, LIBRE-COURT aura la possibilité, à sa discrétion, soit d’assurer une livraison complémentaire ou d’émettre un avoir égal au prix des manquants. En cas de défaut de conformité dûment prouvé, LIBRE-COURT remplacera les Produits livrés dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve des dispositions Du paragraphe « garanties – responsabilité »

Transfert de propriété et des risques – réserve de propriété – propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu’après paiement complet du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques sera réalisé dès la livraison effectuée.

Sauf convention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou associés aux Produits n’est transféré au Client.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.

Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination.

A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit.

Informatique et liberté

LIBRE-COURT perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de LIBRE-COURT, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de LIBRE-COURT, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : LIBRE-COURT – 11 Mail Haroun Tazieff – 44300 NANTES (adresse à modifier déménagement) ou à l’adresse mail suivante : romainsuire@hotmail.fr (adresse à modifier si mail générique adresse L-C)

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client particulier ou professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

Le contrat sera régi et interprété selon le droit français.